CGV

Entre FASILADOM (SAS Groupe Alban Ballester RCS GRENOBLE), société mandataire
5 Avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble et la famille employeur,
il est convenu des dispositions suivantes :

1 DÉFINITION DU SERVICE
FASILADOM est chargé par le souscripteur d'organiser des cours de musique à son domicile. Cette tâche comprend :
1. La recherche d’un professeur en mesure d’assurer l’enseignement musical demandé
2. La rédaction et la transmission aux professeurs embauchés de leurs bulletins de salaires
3. Le versement du salaire au professeur et des cotisations salariales aux organismes compétents
4. L'accomplissement des formalités administratives d’embauche
5. Le suivi pédagogique

2 FRAIS D’ADHESION
La famille-employeur s’acquitte annuellement des frais d’adhésion de 42 euros TTC pour bénéficier des services de FASILADOM. Cette adhésion est valable pour un an, pour l’ensemble des membres du foyer fiscal de l’employeur.
Les frais d’adhésion ainsi que l’intégralité des coupons achetés seront remboursés si FASILADOM n’a pu proposer un enseignant dans un délai de 2 mois suivant la signature du présent contrat et si aucun cours n’a effectivement eu lieu. En revanche, la souscription sera définitivement acquise à FASILADOM en totalité, à partir de la deuxième heure de cours effectuée par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition par FASILADOM dans le délai convenu. Si un professeur a été trouvé et que la famille-employeur décide d’annuler les cours, les frais de souscription ne pourront être remboursés après la deuxième heure de cours.
Toute modification d’employeur fera l’objet d’une refacturation des droits d’adhésion de 42 euros TTC même si ce changement n’engendre aucune modification quant aux cours pris par la famille.

3 UTILISATION DES COUPONS HORAIRES
La famille-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir FASILADOM après la conclusion du contrat, le versement des frais d’adhésion et le paiement des coupons (ou la transmission du mandat de prélèvement). Chaque coupon matérialise une durée d’une heure de travail effectif. Lorsque la famille-employeur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d’en racheter de nouveaux auprès de FASILADOM.
Les coupons sont vendus par carnets de 12 ou multiples de 12.
Les coupons ne peuvent être ni repris ni remboursés, sauf après le premier cours s’il n’a pas été satisfaisant. Ils deviennent définitivement acquis dès le deuxième cours. Toutefois, en cas de perte des coupons, la famille peut faire état de cette perte par courrier à l’attention de FASILADOM et accompagner sa demande d’un paiement de 2 euros TTC par nouveau coupon réédité afin de compenser les frais de réédition. De même, les coupons non utilisés pourront être remboursés en intégralité si FASILADOM ne parvient pas à trouver un nouvel enseignant, dans un délai de 2 mois, suite à la demande du souscripteur de remplacer celui préalablement mandaté.
Les coupons ont une durée de validité de deux ans à compter de leur date d'achat. En cas de changement de tarif entre l'achat et l'utilisation des coupons, FASILADOM se réserve le droit de demander à la famille-employeur la différence de prix.

4 LES ABONNEMENTS MENSUELS AVEC ENGAGEMENT DE 12 MOIS
L'abonnement ne démarre qu'une fois la mise en relation effectuée entre la famille et l'enseignant.
Fasiladom transmet immédiatement les coupons horaires nécessaires sur l’année complète (12 mois).
La somme correspondant à l'abonnement est prélevée chaque mois à la même date.
En cas d'annulation de l'inscription par le souscripteur, sauf dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", tout mois prélevé ne pourra faire l'objet de remboursement. Les trois premiers mois étant des mois d'essai, le souscripteur peut durant cette période annuler son inscription, en nous renvoyant simplement ses coupons non utilisés, accompagnés de sa demande d’annulation.
L'abonnement étant d'une durée indéterminée avec engagement de douze mois, tout arrêt après le troisième mois et avant la fin de la période d’engagement minimum engage le souscripteur à régler les mensualités restantes. Une fois la période d'engagement passée, le souscripteur peut arrêter les cours à tout moment. Il lui suffit pour cela d'envoyer à Fasiladom une lettre recommandée le stipulant clairement et formellement, accompagnée de ses coupons restants.
Le courrier devra parvenir à Fasiladom au moins 7 jours avant la date de prélèvement. Tout prélèvement effectué n’est pas remboursé. Et ce, que les heures aient été prises ou non. Tout arrêt implique, une fois le dernier mois payé échu, la fin du contrat et donc la radiation du compte URSSAF, le paiement des salaires et des charges dus aux enseignants. Donc toute heure non prise un mois après le dernier prélèvement, sera définitivement perdue. Les heures de cours sont utilisables par le souscripteur au rythme qu'il le souhaite durant toute la période d'abonnement.
Sans résiliation écrite de la part du souscripteur, Fasiladom lui renverra à chaque date anniversaire du contrat, les nouveaux coupons pour 12 mois, sans que cela ne le ré engage pour autant.

5 SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
L'abonnement peut être suspendu gratuitement un ou deux mois par an sur simple demande écrite par mail ou courrier (Par exemple durant les vacances d'été). La durée d'abonnement étant de fait reportée d'autant. Durant cette période, aucun cours ne pourra être pris. Le souscripteur peut de même suspendre les prélèvements mensuels et utiliser les heures précédemment acquises en s'acquittant d'un montant mensuel forfaitaire de 25 euros.

6 PREROGATIVES DE LA FAMILLE
En tant qu’employeur, la famille reste libre d’accepter ou non le ou les enseignants proposés par FASILADOM et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises. En ce sens, l’employeur est donc seul responsable de la signature des contrats de travail mis à disposition par FASILADOM. En outre, elle reste également libre de définir un salaire horaire différent de celui inclus dans le coupon, en l’indiquant sur le formulaire de «Demande d’accomplissement par FASILADOM des formalités administratives ». Le coût des cotisations sociales est inclus dans le prix de chaque coupon. Dans ce cas, FASILADOM se réserve le droit de réclamer à la famille-employeur la différence entre les deux cotisations en sus de son forfait pour les heures de cours dispensées. Si la famille-employeur souhaite verser un salaire plus élevé, un avenant au contrat sera établi pour en déterminer les conditions. Toute annulation de cours doit se faire dans un délai minimum de 48 h sans quoi le cours sera considéré comme dû à l’enseignant. Cette modalité s’applique dans tous les cas sauf pour maladie sur présentation d’un justificatif.

7 REMUNERATION DES ENSEIGNANTS-SALARIES
La famille-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de musique. Elle est le seul et unique employeur de ces enseignants. La famille-employeur mandate FASILADOM pour verser en son nom et pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus lorsque des cours auront été donnés et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.
Pour permettre l’accomplissement de ce mandat, la famille-employeur remet à l’enseignant salarié le nombre de coupons correspondant à la durée du cours, à la fin de chaque séance. Chaque coupon représente le salaire d’une heure de cours, charges sociales comprises.
FASILADOM établit le bulletin de paie chaque fin de mois, sur la base des coupons remis par l’enseignant, et verse à l’enseignant son salaire net, charges sociales salariales déduites. FASILADOM verse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes au nom et pour le compte de l’employeur. Aucun bulletin de paie ne peut être établi, aucun salaire ou aucune charge sociale ne peuvent être versés sans la réception par FASILADOM de coupons.
FASILADOM ne pourra être tenu responsable du non versement des salaires et cotisations si ceux-ci n’ont pas été transmis préalablement par le souscripteur sous forme de coupons.

8 REDUCTION D’IMPOTS
FASILADOM est une entreprise agréée par l’Etat pour la délivrance de services à la personne. A ce titre, les familles clientes bénéficient d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôt actuellement fixé à 50% des dépenses. Cette réduction ou ce crédit est calculé sur la base des heures utilisées pendant l’année précédant l’établissement de la déclaration. Ses conditions sont fixées par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

9 DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, la famille-employeur a 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat pour se rétracter et mettre un terme au présent contrat. Aucune somme ne peut être encaissée par FASILADOM ni aucun professeur présenté, durant cette période, en application de l’article L.121-26. La demande de rétractation devra se faire par courrier recommandé à l'attention de FASILADOM.

10 MODIFICATIONS TARIFAIRES
FASILADOM se réserve le droit de modifier ses tarifs d’adhésion et les coûts horaires. Les coûts horaires peuvent augmenter notamment en raison d’une augmentation des cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. La famille-employeur a la possibilité d’accepter ces modifications tarifaires ou de résilier son contrat avec FASILADOM, dans le délai d’un mois suivant la notification du changement de tarif.

11 RUPTURE DU CONTRAT
1. Si la famille-employeur poursuit directement ou indirectement sa collaboration avec un enseignant proposé par FASILADOM sans passer par les services de FASILADOM, elle devra verser une indemnité compensatrice de 700 euros TTC.
2. Le mandat est valable un an à partir de la date de conclusion des présentes. Il est renouvelé par tacite reconduction et concerne tous les cours dispensés par un enseignant proposé par FASILADOM. Il est résiliable moyennant un préavis de 30 jours avant la date anniversaire de signature du présent contrat. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

12 IMPAYÉS
Le souscripteur devra s’acquitter de frais d’impayés de 18 € pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifssuivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement parle souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire. Dans le cas des prélèvements, le souscripteur pourra être exonéré de ces frais d’impayés s’il a prévenu Fasiladom au minimum dans les 15jours précédant le prélèvement impayé.