Conditions Générales de Service

Entre Fasiladom (SAS Evidence Cours – RCS GRENOBLE – SIREN 492800016), ci-après « le Mandataire », et le Souscripteur, ci-après « l’Employeur », il est convenu des dispositions suivantes :

1- Cadre légal – mandat

Fasiladom est un organisme de services à la personne déclaré en tant que mandataire dans le cadre des dispositions des articles L7232-6 et L7233-1 du code du travail. Fasiladom bénéficie à ce titre de l’Agrément National de Service à la Personne SAP492800016.

Le Souscripteur est un particulier, employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. À ce titre le Souscripteur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50%, selon les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

En cette qualité de Particulier-Employeur, le Souscripteur est soumis aux obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, et de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043941649/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

Fasiladom est mandaté par le Souscripteur pour la réalisation de démarches et de tâches administratives qui lui incombent en tant qu’employeur d’intervenants à domicile (les services). Ce mandat est formalisé par un Contrat entre le Mandataire et le Souscripteur, les présentes conditions générales de services font partie intégrante de ce contrat.

Ce Mandat est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par l’organisme mandataire Fasiladom. Il est valable trois ans à partir de sa date de signature et est renouvelé par tacite reconduction jusqu’à la résiliation du contrat. Pour être valable, aucune clause du présent Mandat ne pourra être rayée, ajoutée ou modifiée.

2- Services

Les services dont le Souscripteur donne mandat à Fasiladom sont listés ci-dessous : 

• Présélection et présentation d’intervenants à domicile, 
• Immatriculation du Souscripteur en tant qu’employeur d’intervenants à domicile dans le cadre d’un emploi familial auprès de son URSSAF,
• Établissement, signature et transmission au nom et pour le compte du Souscripteur des déclarations nominatives trimestrielles auprès de son URSSAF,
• Réception et traitement de l’ensemble des correspondances de l’URSSAF destinées au Souscripteur, et notamment la réception de son code employeur, ses appels de cotisations, relances de paiement et mises en demeure éventuelles,
• Réalisation et remise des bulletins de paie incluant les remboursements des frais professionnels dus à son (ses) intervenant(s) à domicile, selon ses instructions et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire. 
• Rédaction pour le compte du Souscripteur et en son nom des attestations Pôle Emploi, remise en son nom de ces attestations à son (ses) intervenant(s) à domicile ;
• Versement pour le compte du Souscripteur et en son nom, des salaires, remboursements des frais professionnels dus à son(ses) intervenant(s) à domicile, selon les bases indiquées sur les bulletins de paie. 
• Versement pour le compte du Souscripteur et en son nom, des cotisations et contributions sociales dues à son URSSAF, selon les bases indiquées sur les bulletins de paie
• Accomplissement pour le compte du Souscripteur et en son nom, le cas échéant, des formalités nécessaires auprès de l’URSSAF afin d’obtenir le paiement des indemnités d’activité partielle, les déclarations d’arrêt de travail ou de maladie quand celles-ci doivent être réalisées par l’Employeur.
• Réalisation le cas échéant des formalités nécessaires auprès de la DIRECCTE ou des préfectures concernant l’emploi de ressortissants étrangers en application des dispositions de la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 ainsi que celles liées à l’immatriculation à la Sécurité Sociale des intervenants à domicile dépourvus de numéro d’immatriculation.
• Mise à disposition d’un Espace Personnel en ligne facilitant ses échanges avec l’Enseignant et avec Mandataire. 

Toute extension de service doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au mandataire qui demeure libre de l’accepter ou non. 

3- Prérogatives du Souscripteur

• Capacité

Le Souscripteur déclare être juridiquement capable et en condition mentale d’assumer les obligations et les fonctions d’Employeur d’intervenants à domicile.

• Bonne foi

Le Souscripteur s’engage à ne pas entraver la mission du Mandataire. Notamment, pour toute sélection de l’intervenant à domicile, le Souscripteur s’engage à indiquer à Fasiladom au minimum 3 plages horaires d’une heure minimum, comprises parmi 2 jours différents de la semaine, du lundi au samedi et entre 8h et 22h.

Le Souscripteur s’engage à valider les heures de cours réalisées et à provisionner son compte dans les livres du mandataire pour ne pas entraver la rémunération d’heures de cours effectuées par son intervenant à domicile.

En cas d’arrêt des cours avec l’intervenant à domicile, le Souscripteur s’engage à en informer le mandataire sous 72 heures. 

• Elève et lieu de travail 

L’élève bénéficiant des cours est soit le Souscripteur, soit toute autre personne de son foyer fiscal.

Les cours sont réalisés dans la résidence principale ou la résidence secondaire du Souscripteur.

• Avantage fiscal

Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Cet avantage fiscal est limité à un certain niveau de dépenses par an. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (cocher la case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (cocher la case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de  l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.

Pour plus d’informations, nous invitons le Souscripteur à consulter le site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile

Il appartient au Souscripteur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de Fasiladom à ce titre.

• Responsabilités

Dans le cadre du mandat, l’Employeur est informé :

• Que toute autre obligation ou action non listée ci-dessus parmi les Services délivrés par Fasiladom relève de la prérogative du Particulier-Employeur,  notamment l’organisation du planning, la gestion des horaires, repos et congés, la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour le salarié, etc., le choix, la formalisation, la signature et les modalités et procédure de rupture du contrat de travail liant le Particulier-Employeur à ses salariés à domicile, les formalités liées à la formation de ses salariés à domicile, le suivi médical de ses salariés à domicile. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le Particulier-Employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur n°3180 ;
• Qu’il est de son obligation d’établir les documents contractuels avec son salarié à domicile qui définissent les modalités de la relation salariée ainsi que l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et du salarié. Il est informé qu’il dispose de modèles de contrats de travail dans la convention collective nationale du Particulier-Employeur n°3180 et ses annexes ou sur le site cesu.urssaf.fr.
• Qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des salariés à domicile de façon générale lors de leurs interventions. De même, il doit se tenir informé des mesures préconisées par le Gouvernement et les autorités de santé, et les appliquer ;
• Qu’il est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile. A ce titre, Fasiladom invite l’Employeur à vérifier auprès de son assureur la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance habitation ;
• Qu’il lui appartient de vérifier son éligibilité aux avantages fiscaux liés aux emplois familiaux à domicile en fonction de la situation de son foyer fiscal, lesquels sont conditionnés au respect des dispositions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts ;
• Qu’en aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu responsable des obligations légales de l’Employeur à l’égard du salarié à domicile, notamment en ce qui concerne les sommes à verser au salarié à domicile et à l’URSSAF, si l’Employeur n’a pas versé préalablement ces sommes au Mandataire ;
• Qu’il lui revient, dans le respect des obligations légales, de transmettre au Mandataire toutes les pièces et informations nécessaires aux opérations et formalités administratives à réaliser en son nom, notamment le montant brut de rémunération du salarié, le montant des frais professionnels à lui verser ;
• Que les bulletins de paie seront mis à sa disposition sous forme de projet sur l’espace personnel du Souscripteur le 27 de chaque mois d’activité du(des) intervenant(s) à domicile et pendant un délai de 3 jours. L’absence d’observation de la part du Souscripteur au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée au Mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de son(ses) intervenant(s) à domicile selon les informations indiquées ; 
• Que la réédition des comptes des sommes confiées en mandatement se fera mensuellement par la mise à disposition sur l’espace personnel du Souscripteur des bulletins de paie, des montants de remboursements de frais professionnels dus à son(ses) salarié(s) à domicile, et des frais de mandat ;
• Qu’il est dans l’obligation de détenir et de conserver l’ensemble des justificatifs et pièces liés à l’exécution du contrat de travail de son(ses) salarié(s) ;
• Que Fasiladom ne pourra remettre de copie des documents administratifs réalisés en exécution du présent mandat au-delà de la durée du mandat et au maximum pour une durée d’un an à compter de leur émission ;
• Qu’il s’engage à informer Fasiladom de tout changement dans sa situation. 

4- Conditions financières

Pour permettre de réaliser ses services, Fasiladom demande au Souscripteur de lui verser par avance, par l’intermédiaire des Formules, les sommes à verser en son nom au salarié à domicile, aux caisses sociales, et le montant des frais de mandat. Ces avances constituent des Provisions inscrites au nom du Souscripteur dans les livres du Mandataire. Elles sont matérialisées dans l’espace personnel du Souscripteur par des Crédits d’heures et font l’objet d’un ticket de paiement communiqué au Souscripteur par email. 

En aucun cas Fasiladom ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants non réglés à l’avance par le Souscripteur, ou des montants supérieurs aux Provisions versées par celui-ci.

4-1 Crédits d’Heures

Les Provisions versées par le Souscripteur sont matérialisées par des Crédits d’Heures, consultables et utilisables dans son Espace Personnel. Chaque Crédit d’Heure permet la gestion mandatée d’une heure de cours au domicile du Souscripteur.

Pour justifier des heures de cours réalisées, le Souscripteur doit utiliser les Crédits d’Heures.

Les heures de cours réalisées sont déclarées par l’Enseignant à l’issue de chaque cours directement depuis son Espace Personnel. Le Souscripteur est averti automatiquement de ces déclarations par e-mail et SMS. Il dispose alors de 48 heures pour contester ces heures, depuis son Espace Personnel ou depuis l’e-mail reçu. En cas de contestation, un règlement amiable entre l’intervenant à domicile et le Souscripteur sera proposé. L’absence de contestation de la part du Souscripteur dans les 48 heures vaut validation et instruction donnée au Mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de son(ses) intervenant(s) à domicile selon les informations indiquées.

Chaque heure de cours validée par le Souscripteur diminue le nombre de Crédits d’Heures dont il dispose dans les livres du Mandataire.

Lorsque le Souscripteur a épuisé ses Crédits d’Heures, il est averti par e-mail. L’enseignant n’est alors plus en mesure de réaliser des cours à son domicile dans le cadre du présent mandat. Il a alors les possibilités suivantes :

• La provision de son compte par l’achat de Packs de Crédits d’Heures,
• Dans le cadre d’une formule d’abonnement, le Souscripteur peut accepter la réalisation de Cours Supplémentaires. L’acceptation de ces Cours Supplémentaires vaut acceptation expresse auprès du mandataire de lui facturer et lui appeler en paiement la provision de son compte, selon le nombre de Cours Supplémentaires validés et le tarif des Crédits d’Heures en vigueur dans le cadre de son abonnement,
• Il peut également faire évoluer sa formule d’abonnement.

Les Crédits d’Heures sont comptabilisés selon le principe du premier acheté, premier utilisé. Ils ont une durée de validité de deux ans à compter de leur date d’achat. En cas de changement de tarif entre la date d’achat et la date d’utilisation des Crédits d’Heures, Fasiladom se réserve le droit de demander au Souscripteur la différence de prix.

4-2 Formules

Fasiladom propose différentes Formules de provision de la part des Souscripteurs

• Formules à la demande 

Le Souscripteur est pourvu en une fois dans son Espace Personnel, après paiement, de Packs de 10, 20, 30 ou 40 Crédits d’Heures. 

• Formules par abonnement sans engagement.

Le Souscripteur est pourvu mensuellement dans son Espace Personnel, après paiement, de 2 à 16 Crédits d’Heures. Le nombre de Crédits d’Heures mis à disposition du Souscripteur chaque mois dépend de la formule choisie par le Souscripteur.

L’abonnement sans engagement est conclu pour une durée indéterminée. Le Souscripteur peut y mettre fin à tout moment selon les modalités définies ci-après dans le paragraphe « Résiliation ».

• Formules par abonnement avec engagement de 12 mensualités

Le Souscripteur est pourvu mensuellement dans son Espace Personnel après paiement, de 2, 3, 4, 6 ou 8 Crédits d’Heures. Le nombre de Crédits d’Heures mis à disposition du Souscripteur chaque mois dépend de la formule choisie par le Souscripteur.

L’abonnement de 12 mensualités est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois (hors conditions prévues dans le cadre des 3 mois d’essai et de la suspension sans frais). Au-delà des 12 premières mensualités, l’abonnement se poursuit mensuellement, sans aucun engagement de durée pour le Souscripteur. Le décompte des 12 mois d’engagement se fait sur les mensualités effectivement réglées par le Souscripteur. Après les 12 premières mensualités réglées, le Souscripteur peut y mettre fin à tout moment selon les modalités définies ci-après dans le paragraphe « Résiliation ».

• Montant des formules

Le montant des formules est à définir conjointement entre le Souscripteur et le mandataire lors de la rédaction conjointe du Contrat de Mandat. Il doit permettre de couvrir au nom du Souscripteur les sommes à verser  au salarié à domicile, aux caisses sociales, et le montant des frais de mandat.

Il revient notamment au Souscripteur éligible au crédit d’impôt de définir, lors de la signature du Contrat de Mandat,  s’il souhaite :

• Déclarer annuellement les heures de cours réalisées, lors de sa Déclaration Annuelle des Revenus. Fasiladom lui remettra à cet effet une attestation fiscale annuelle. Fasiladom bénéficie à ce titre de l’Agrément National de Service à la Personne SAP492800016,
• Ou opter pour le Crédit Immédiat d’Impôt. Fasiladom est habilité par l’URSSAF pour faire bénéficier au Souscripteur du Crédit Immédiat d’Impôt. Si le Souscripteur souhaite bénéficier de ce dispositif, Fasiladom procède alors à l’ouverture de son compte d’avance immédiate auprès de l’URSSAF. Ce compte devra impérativement être validé par le Souscripteur. Le Souscripteur pourra alors ne s’acquitter auprès de Fasiladom que de 50% des sommes dues pour bénéficier de ses Crédit d’Heures Après transmission des heures effectuées, Fasiladom se rapprochera de l’URSSAF pour percevoir directement les sommes restant dues. En cas de rejet des demandes de paiements présentées par Fasiladom auprès de l’URSSAF, et ce quel qu’en soit le motif, la totalité des montants restant dus sera automatiquement prélevée ou appelée en paiement par Fasiladom auprès du Souscripteur. Ces sommes pourront faire l’objet d’un Crédit d’Impôt différé.

4-3 Rémunération du mandataire, tarifs

Les services de Fasiladom sont rémunérés par la facturation de frais de mandat.

Les frais de mandat sont versés par avance au mandataire dans le cadre des Formules. La facturation de ces frais de mandat est émise chaque mois selon le nombre de cours réalisés et ouvre droit au crédit d’impôt.

Au 21 juillet 2023, la tarification des frais de mandat est : 

Dans le cadre de cours à domicile et d’une formule à la demande ou d’une formule d’abonnement avec engagement : 15,45 euros hors taxes par heure de cours réalisée. Ces frais sont soumis à une TVA de 20% soit un tarif de 18,54 euros TTC hors crédit d’impôt et 9,27 euros TTC après crédit d’impôt.

Dans le cadre de cours à domicile d’une formule d’abonnement sans engagement : 23,79 euros hors taxes par heure de cours réalisée. Ces frais sont soumis à une TVA de 20% soit un tarif de 28,54 euros TTC hors crédit d’impôt et 14,27 euros TTC après crédit d’impôt.

Dans le cadre de cours de soutien scolaire et d’une formule à la demande ou d’une formule d’abonnement avec engagement : 16,86 euros hors taxes par heure de cours réalisée. Ces frais sont soumis à une TVA de 10% soit un tarif de 18,54 euros TTC hors crédit d’impôt et 9,27 euros TTC après crédit d’impôt.

Dans le cadre de cours de soutien scolaire d’une formule d’abonnement sans engagement : 25,95 euros hors taxes par heure de cours réalisée. Ces frais sont soumis à une TVA de 10% soit un tarif de 28,54 euros TTC hors crédit d’impôt et 14,27 euros TTC après crédit d’impôt.

Les cours réalisés dans le cadre de Crédits d’Heures offerts ne feront pas l’objet de facturation de frais de mandat.

4-4 Cours supplémentaires, cours spécifiques

Dans le cadre des formules d’abonnement, et pour ne pas entraver la réalisation de cours souhaités par le Souscripteur et l’intervenant à domicile, Fasiladom donne la possibilité au Souscripteur de valider des heures de cours réalisées malgré un manque de Crédits d’Heures disponibles. Le Souscripteur s’engage expressément à verser au Mandataire les sommes dues au titre de ces heures de cours réalisées.

Ces Cours supplémentaires feront l’objet d’un règlement complémentaire de la part du Souscripteur le 25 de chaque mois, après analyse de ses comptes dans les livres du Mandataire le 20 du mois minuit.

Dans le cas où les cours à domicile seraient réalisés dans des conditions non prévues dans le cadre des présentes, Fasiladom offre la possibilité au Souscripteur de valider des heures de cours spécifiques. Le Souscripteur est invité à ce titre à consulter la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.

Notamment, il est souligné au Souscripteur que, sauf accord écrit justifiant d’un jour de repos de l’intervenant à domicile autre que le dimanche, les heures de cours réalisées le dimanche doivent faire l’objet de sa part d’un règlement complémentaire de 25% au profit du Salarié, et que les heures de cours réalisées durant les jours fériés doivent faire l’objet d’un règlement complémentaire de 10%.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

Ces majorations feront l’objet d’un règlement complémentaire de la part du Souscripteur le 25 de chaque mois, après analyse de ses comptes dans les livres du Mandataire le 20 du mois minuit.

4-5 Modification des formules

Fasiladom se réserve le droit de modifier le montant des formules durant l’exécution du contrat. 

Les formules souscrites permettent aux Souscripteur de rémunérer justement et en son nom son(ses) Intervenant(s) à Domicile. Si le montant versé en provision par le Souscripteur dans le cadre des formules n’est plus adapté pour couvrir la rémunération de l’intervenant, le remboursement de ses frais professionnels et les frais de mandat, le montant de ces formules peut évoluer à la hausse.

Si cette modification est supérieure à 5%, Fasiladom s’engage à en avertir par courrier ou par mail le Souscripteur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle. 

Dans le cadre d’une formule par abonnement, le Souscripteur peut refuser cette modification. Il est invité pour cela à demander par courrier recommandé, adressé au siège social de Fasiladom, 5 avenue Paul Verlaine – 38100 Grenoble, et dans un délai d’un mois suivant l’information, à ce que la durée du contrat restant à courir s’effectue aux anciennes conditions financières. 

Le Souscripteur reste pour autant responsable de provisionner son compte dans les livres du mandataire à hauteur de la rémunération versée en son nom à  l’intervenant à domicile, des frais professionnels appelés en remboursement, et des frais de mandat selon le tarif précédemment accepté.

4-6 Règlements

• Principe général

Les Crédits d’Heures sont disponibles sur l’Espace Client après validation bancaire de l’opération de paiement sur les comptes du Mandataire. Le délai entre l’émission du paiement et la disponibilité des Crédits d’Heures peut donc varier selon le moyen de paiement utilisé, le délai de traitement nécessaire, et l’établissement bancaire du Souscripteur. Tout rejet de paiement ou opposition vaut annulation des Crédits d’Heures mises à disposition.

• Formules d’achat à la demande de Crédits d’Heures 

Le règlement des Packs de Crédits d’Heures se fait par tout moyen proposé par Fasiladom : carte bancaire, chèque, CESU et E-CESU préfinancés. 

Pour les paiements par carte bancaire, le premier encaissement a lieu le jour où la Date de Premier Cours est convenue entre l’Employeur et l’Enseignant, et communiquée au Mandataire.

Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire en plusieurs fois sans frais, le Souscripteur dispose des Crédits d’Heures au fur et à mesure des échéances payées. Dans le cadre des autres possibilités de règlement proposées, les Crédits d’Heures seront mis à disposition du Souscripteur au fur et à mesure des encaissements effectivement constatés sur le compte bancaire du Mandataire.

• Formules par abonnement

Le règlement des Crédits d’Heures se fait mensuellement, par tout moyen proposé par Fasiladom : prélèvement bancaire, paiement récurrent par carte bancaire.

Le premier règlement est réalisé lorsque la Date de Premier Cours est convenue entre l’Employeur et l’Enseignant, et communiquée au Mandataire. Cette date est retenue comme Date Anniversaire de Contrat.

Les règlements suivants sont réalisés ensuite automatiquement chaque mois à la Date Moisiversaire de Paiement. La Date Moisiversaire de Paiement est déterminée ainsi :

• Pour une Date Anniversaire de Contrat comprise entre le 1er et le 10 du mois inclus, la Date Moisiversaire de Paiement est fixée au 2 de chaque mois,
• Pour une Date Anniversaire de Contrat comprise entre le 11 et le 20 du mois inclus, la Date Moisiversaire de Paiement est fixée au 12 de chaque mois,
• Pour une Date Anniversaire de Contrat entre le 21 et le 31 du mois inclus, la Date Moisiversaire de Paiement est fixée au 19 de chaque mois.

• Paiements différés par carte bancaire

Pour les abonnements payés par carte bancaire, et pour permettre de différer le premier paiement au jour où la  Date de Premier Cours est convenue entre l’Employeur et l’Enseignant, et communiquée au Mandataire, un paiement de 0,15€ sera réalisé à la signature du Mandat. Cette somme sera remboursée automatiquement le jour-même.

• Remboursements

Les paiements effectués par le Souscripteur pour la provision de son compte ne sont pas remboursables, sauf :

• en début de mandat, si à l’issue de la première heure de cours réalisée, le Souscripteur n’a pas été satisfait de l’intervenant à domicile et qu’il en a fait part par e-mail à Fasiladom, à l’adresse admin@fasiladom.fr, dans les 24 heures suivant la réalisation de cette heure de cours,
• en début de mandat, à défaut d’intervenant à domicile disponible pour la mise en place des cours à domicile. Les Crédits d’Heures non utilisés pourront alors être remboursés en intégralité au Souscripteur si Fasiladom ne parvient pas, dans un délai de 2 mois, à proposer un enseignant,
• de manière annuelle et par année civile, quand la somme des montants consommés au titre des Crédits d’heures utilisés est supérieure à la somme des montants reversés pour le compte du Souscripteur et des frais de mandat facturés,
• en cas de force majeure (perte d’emploi, accident de la vie, déménagement dans une zone non couverte par Fasiladom) justifiée par courrier avec accusé de réception adressé au siège social de Fasiladom, 5 avenue Paul Verlaine – 38100 Grenoble.

4-7 Suspension des abonnements

Dans le cadre des formules par abonnement mensuel, et pour éviter au Souscripteur d’accumuler trop de Crédits d’Heures dans les livres du mandataire, Fasiladom permet au Souscripteur de suspendre ses règlements mensuels trois fois par période de 12 mois. 

Ces suspensions sont proposées sans frais pour le Souscripteur. Chaque suspension n’est possible que si le nombre Crédit d’Heures du Souscripteur est nul ou positif au moment de la demande. Les Cours supplémentaires et spécifiques réalisés et validés durant les mois de suspension des abonnements feront néanmoins l’objet d’une facturation et d’un règlement selon les conditions du paragraphe “cours supplémentaires, cours spécifiques”.

Dans le cadre de l’abonnement avec engagement sur 12 mois, la suspension sans frais prolonge d’autant de mois la période d’engagement.

La demande de suspension se fait au plus tard 10 jours avant la Date Moisiversaire de Paiement, par mail à l’adresse admin@fasiladom.fr, par courrier recommandé adressé à Fasiladom , 5 Avenue Paul Verlaine – 38100 Grenoble, ou depuis l’Espace Personnel du Souscripteur.

Au-delà de cette période ou ces périodes de suspension, et au-delà de cette souplesse de 3 mois, si le Souscripteur souhaite prolonger la suspension de ses règlements, le Souscripteur s’engage à verser une compensation de 25€ TTC par mois à Fasiladom jusqu’à la résiliation du contrat.

4-8 Modulation des abonnements

Fasiladom permet au Souscripteur de moduler sa formule d’abonnement. Cette modulation est libre, à la hausse comme à la baisse. Le nombre de Crédits d’Heures ne pourra être inférieur à l’offre minimale d’abonnement, à savoir 2 Crédits d’Heures par mois.

La demande de changement de forfait se fait au plus tard 10 jours avant la Date Moisiversaire de Paiement par mail à l’adresse admin@fasiladom.fr, par courrier recommandé adressé à Fasiladom, 5 Avenue Paul Verlaine – 38100 Grenoble, ou depuis l’Espace Personnel du Souscripteur.

4-9 Impayé ou rejet de paiement

Tout impayé ou rejet de paiement peut faire l’objet d’une suspension de service immédiate. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du Souscripteur et d’une procédure de recouvrement.

Le Souscripteur sera redevable de frais d’impayés de 25€ TTC pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le Souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire.

Le Souscripteur pourra être exonéré de ces frais d’impayés s’il a prévenu Fasiladom au minimum 15 jours précédant la date de paiement.

4-10 Résiliation

Cas général

La résiliation du Souscripteur devra être signifiée par courrier recommandé. Cette résiliation doit parvenir au siège social de Fasiladom, 5 avenue Paul Verlaine – 38100 Grenoble, 10 jours avant la Date Moisiversaire de Paiement.

La résiliation doit mentionner de manière explicite, d’une part, la volonté du Souscripteur de résilier son contrat avec Fasiladom, d’autre part, l’engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec le ou les enseignant(s) proposé(s) par Fasiladom. Si le Souscripteur poursuit sa collaboration directement ou indirectement avec un enseignant proposé par Fasiladom sans passer par les services de Fasiladom, il devra verser une indemnité compensatrice de 700€ TTC.

La demande de résiliation devra préciser la date de résiliation de l’abonnement et la date de résiliation souhaitée du contrat. Sans précision quant à la date de résiliation de contrat souhaitée de la part du Souscripteur, la demande de résiliation entraîne la résiliation du contrat et la radiation définitive du compte Urssaf du Souscripteur, les Crédits d’Heures non utilisés à la date de résiliation du contrat ne seront alors plus utilisables.

Cas de l’abonnement 12 mois

Dans le cas de l’engagement 12 mois, le Souscripteur a la possibilité de demander la résiliation de son abonnement avant la fin de la période des 12 mois. Il reste pour autant engagé jusqu’au terme de ses 12 mensualités de paiement. Le montant de ces redevances s’entend fonction de la formule d’abonnement en cours au moment de la résiliation. Les échéances restant à courir ne seront cependant pas exigées si la résiliation intervient durant la Période d’essai, en cas de réengagement à une nouvelle formule d’abonnement 12 mois, ou en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat, sous réserve de pouvoir le justifier, tels que notamment :

Chômage du Souscripteur suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle ; difficultés financières ayant données suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages ; décès de l’élève ; hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l’élève ; incarcération de l’élève ; déménagement hors du territoire français ou dans une zone dans laquelle Fasiladom n’a pas pu trouver d’enseignant ; cas de force majeure.

Après les 12 premières mensualités, le Souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment, en respectant la procédure de résiliation décrite ci-avant.

4-11 Période d’essai

La période d’essai est propre aux Formules d’abonnement 12 mois, elle ne concerne donc pas les abonnements sans engagement ni l’achat à la demande de Crédits d’Heures.

Dans le cadre des abonnements avec engagement 12 mois, le Souscripteur bénéficie d’une période d’essai de trois mois. Il peut résilier son abonnement dans les 3 mois qui suivent la confirmation de l’organisation d’un premier cours entre l’intervenant à domicile et l’élève. 

Cette offre n’est pas valable si le Souscripteur a déjà pris des cours par l’intermédiaire de Fasiladom. En cas de suspension de l’abonnement, la période d’essai est prolongée d’autant de temps.

4-12 Garanties

Le Souscripteur dispose d’un Droit de rétractation tel que précisé au paragraphe « Droit de rétractation ». 

Dans le cadre des Formules d’abonnement 12 mois, le Souscripteur dispose d’une période d’essai de 3 mois tel que précisé au paragraphe « Période d’essai ».

Le Souscripteur dispose d’une garantie dite « satisfait ou remboursé » et d’une garantie dite «  de force majeure ». Selon les modalités décrites au paragraphe « Règlements », Fasiladom s’engage en effet à rembourser intégralement au Souscripteur les sommes inscrites en  provision dans ses comptes au nom du Souscripteur. Ces garanties ne sauraient inclure les sommes correspondant aux heures de cours réalisées antérieurement à l’exercice de la garantie.

L’exercice de ces garanties met fin au Mandat et à tout engagement de la part du Souscripteur auprès de Fasiladom.

5- Droit de rétractation :

Selon les conditions prévues à l’article L121-20-12 du code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du Mandat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

La demande de rétractation du Souscripteur devra se faire par courrier recommandé au siège de la société (Fasiladom,  5 avenue Paul Verlaine – 38100 Grenoble), en indiquant son souhait d’exercer son droit de rétractation et son engagement à ne pas employer directement dans un délai de 12 mois suivant la date de signature du Mandat le ou les Enseignants que Fasiladom lui aura éventuellement présentés. 

6- Protection des données

Fasiladom s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. 

Le Souscripteur Employeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit s’adressant par courrier à Fasiladom, 5 avenue Paul Verlaine – 38100 Grenoble, ou par mail à l’adresse dpo@evidence-cours.fr.

7- Politique liée au démarchage téléphonique 

Pour mieux accompagner les Souscripteurs, Fasiladom privilégie les échanges par téléphone. Si vous ne souhaitez pas être contacté par téléphone, vous n’êtes pas dans l’obligation, dans le cadre de demandes d’informations, de nous communiquer votre numéro de téléphone. Vous disposez également de la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique https://www.bloctel.gouv.fr/

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle le consommateur peut s’inscrire gratuitement aux fins de ne plus être démarché téléphoniquement, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr/

Il convient de souligner cependant que si le Souscripteur souhaite être affilié au dispositif d’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt, il est dans l’obligation de communiquer au Mandataire un numéro de téléphone portable.

8- Droit applicable et juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du Souscripteur auprès de Fasiladom, le Souscripteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable du litige. 

Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du Souscripteur auprès de Fasiladom, le Souscripteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de l’AME conso (197 Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris, www.mediationconso-ame.com).